Diagnostics et Expertises Immobilier
 |
||||
| Nous vous proposons d'établir votre constat Amiante conforme aux différents décrets en vigueur | ||||
| La loi : essentiellement régie par le code de la santé publique, toute mutation ou location d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant 1997 doit faire l’objet d’un repérage étendu des matériaux contenant de l’amiante.
Dans quel cas ce rapport est nécessaire (si construction antérieure à 1997) : Systématiquement pour la vente de tout bien immobilier. Consultable et communicable en permanence : Pour les bureaux, commerce et tout établissement recevant du public. Pour les locaux industriels et agricoles. Pour les logements et parties communes situés dans des immeubles collectifs En cas de travaux ou de démolition : Pour tous les immeubles construits antérieurement à 1997 (protection des travailleurs). Objectif : repérage étendu des matériaux contenant de l’amiante afin de protéger, informer et prévenir les propriétaires et occupants contre les risques de santé publique liés à l’inhalation de l’amiante. Le rapport :le rapport mentionne la présence ou non d’amiante et les mesures conservatoires ou de confinement si des matériaux contenant de l’amiante sont repérés. Validité : pas de durée de validité tant que le bien ne subit pas de travaux ou de transformations. |
||||
| En savoir plus sur les lois et réglements. | ||||