La
Loi : La loi impose 2 diagnostics :
1 - un rapport technique : extrait de la loi SRU n°2000-1208
du 13 : « toute mise en copropriété d’un immeuble
construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un
diagnostic technique portant constat apparent de la solidité du
clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et
canalisations collectives ainsi que des équipements communs et
de sécurité »
2 - un rapport de décence : article L111-6-1 du code de la construction
et de l’habitation : Ce certificat porte sur les 4 points demandés
par le code de la construction et de l’habitation : superficie et
d’un volume habitables minimum, présence d’une installation
d’alimentation en eau potable,d’une installation d’évacuation
des eaux usées et d’un accès à la fourniture
de courant électrique (…) ».
L’objectif : l’objectif est
d’informer l’acheteur d’un immeuble à diviser,
d’un lot de copropriété de l’état apparent
de l’immeuble et par extension des éléments qui pourraient
être générateurs de travaux. Ce diagnostic technique
est un examen visuel.
Validité : le rapport technique
est valable 3 ans. Il doit être présenté à
tout acquéreur de lot de copropriété dans les 3 ans
de la première mise en copropriété.
Pour information : la première mise
en copropriété d’un immeuble implique la production
d’un rapport amiante et plomb (CREP). Article L111-6-1.
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