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Diagnostics - Mise en copropriété    
Nous vous proposons de réaliser votre diagnostic technique de mise en copropriété d'immeuble de + de 15 ans.

La Loi : La loi impose 2 diagnostics :
1 - un rapport technique : extrait de la loi SRU n°2000-1208 du 13 : « toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité »
2 - un rapport de décence : article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation : Ce certificat porte sur les 4 points demandés par le code de la construction et de l’habitation : superficie et d’un volume habitables minimum, présence d’une installation d’alimentation en eau potable,d’une installation d’évacuation des eaux usées et d’un accès à la fourniture de courant électrique (…) ».

L’objectif : l’objectif est d’informer l’acheteur d’un immeuble à diviser, d’un lot de copropriété de l’état apparent de l’immeuble et par extension des éléments qui pourraient être générateurs de travaux. Ce diagnostic technique est un examen visuel.

Validité : le rapport technique est valable 3 ans. Il doit être présenté à tout acquéreur de lot de copropriété dans les 3 ans de la première mise en copropriété.

Pour information : la première mise en copropriété d’un immeuble implique la production d’un rapport amiante et plomb (CREP). Article L111-6-1.

 
En savoir plus sur les lois et réglements.
Le Cabinet Labourelle réalise des diagnostics et expertises immobiliers sur La Rochelle et la région Charente-Maritime Gérant Racaud (amiante, plomb, termites, parasites, gaz, performance bilan énergetique, Loi Carrez, mise en copropriété, sécurité piscine, mise en copropriété, prêt à taux zero 0%, clos et couvert, valeure vénale, assitance technique bâtiment, assistance réception travaux...)