La loi : Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation et arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

L’objectif : le diagnostic électrique a pour objectif de prévenir les risques électriques dans l'habitat en identifiant les anomalies. En cas de diagnostic électrique positif, le vendeur n'est pas tenu de faire les réparations.

Les biens concernés : en cas de vente d'un logement équipé d'une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.

Le rapport : le diagnostic vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques d’un appareil général de commande et de protection, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuits d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Référentiel : norme XP C16-600

La validité : la validité est de 3 ans à compter de la visite