La
Loi : article L134-1 à 5 et 271-4 à 6 du code de
la construction et de l’habitation relatif au diagnostic de performance
énergétique. Décret n°2006-1147 du 14/09/2006
et arrêté du 15 septembre 2006.
Quand :dans le cadre d'une vente il doit être affiché ou présenté dès la commercialisation du bien (mandat en
agence, diffusion sur un site internet….) et annexé au compromis de vente. Dans le cadre d'une location il doit être présenté au
candidat locataire et annexé au bail.
L’objectif : la réduction
des consommations d’énergie et des émissions des gaz
à effet de serre, le développement des énergies renouvelables
et l’information des consommateurs, acheteurs, locataires et public.
Les biens concernés : Tous les immeubles
ou partie d’immeuble clos, couvert et consommateurs d ’énergie
seront concernés à l’exception des catégories
fixées par décret.
Le rapport : le rapport est valable 10 ans, il est composé de 3 parties:
1 - il définit la quantité d’énergie consommée
ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment
2 - il classifie le bâtiment par rapport aux valeurs de référence
pour permettre la comparaison
3 - il propose des recommandations destinées à améliorer
les performances énergétiques.
Communication du rapport par le propriétaire à l’acquéreur
pour la signature du compromis et annexé au contrat de location
lors de sa signature.
|