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Diagnostics - Energie    
Création d'un « dossier amiante – partie privative »

Qui est concerné : les propriétaires de logements situés dans des immeubles collectifs d'habitation doivent constituer un dossier amiante sur les parties privatives (décret n°2011-629 du 3 juin).

L’objectif : Informer les occupants ou toute personne ou entreprise intervenant sur le logement de la présence éventuelle d'amiante et de prendre ainsi les précautions et mesures nécessaires.

Quand :Au plus tard le 1er février 2012.

Le rapport : le rapport doit être tenu à disposition des occupants du logement qui sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier. Il doit impérativement être communiqué à toute personne organisant ou effectuant des travaux sur l'immeuble. Enfin, il doit être communiqué aux organismes publics qui en feraient la demande : inspecteurs et contrôleur du travail, service de prévention des organismes de sécurité sociale, agents du ministère chargé de la construction...

Conseil :Il est conseillé de transmettre ce rapport par courrier recommandé au locataire ou de l'annexer au contrat de bail et de le faire signer par le locataire. En cas de travaux, une attestation de communication du rapport devra être signée par l'intervenant.

 
Le Cabinet Labourelle réalise des diagnostics et expertises immobiliers sur La Rochelle et la région Charente-Maritime Gérant Racaud (amiante, plomb, termites, parasites, gaz, performance bilan énergetique, Loi Carrez, mise en copropriété, sécurité piscine, mise en copropriété, prêt à taux zero 0%, clos et couvert, valeure vénale, assitance technique bâtiment, assistance réception travaux...)