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Diagnostics - Termites    
Nous vous proposons d'établir votre état termites selon la législation en vigueur
La loi : du 8 juin 1999 instaure l’obligation de fournir à l’acte authentique un état parasitaire portant sur les biens immobiliers (donc les immeubles bâtis et les terrains) s’ils sont situés dans une zone visée par arrêté préfectoral (c’est le cas pour la Charente Maritime - arrêté 02-2012).

Objectif : l’état termites est un contrôle des parties visibles, apparentes et accessibles de l’immeuble pour identifier la présence ou non d’indices d’infestation par les termites. Par extension, les attaques des bois de construction par d’autres parasites doivent être notées en constatations diverses.

Le rapport : cet état termites est conforme à la norme NP P 03 200. Le rapport doit être obligatoirement annexe à l’avant-contrat. En cas de présence de termites, la loi ne prévoit aucune obligation de traitement par le propriétaire. Néanmoins en cas de présence, le propriétaire est tenu d’en faire la déclaration à la mairie de son domicile qui peut alors l’obliger à réaliser un traitement curatif.
 

Validité :
la validité d’un état termite est de 6 mois.
Termites
En savoir plus sur les lois et réglements.
Le Cabinet Labourelle réalise des diagnostics et expertises immobiliers sur La Rochelle et la région Charente-Maritime Gérant Racaud (amiante, plomb, termites, parasites, gaz, performance bilan énergetique, Loi Carrez, mise en copropriété, sécurité piscine, mise en copropriété, prêt à taux zero 0%, clos et couvert, valeure vénale, assitance technique bâtiment, assistance réception travaux...)