La loi : ce diagnostic a été instauré par la loi du 29 juillet 1998 et concerne les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risques délimitée par le prêfet. Ces immeubles doivent faire l’objet d’un état des risques d’accessibilité au plomb uniquement dans les peintures.

Objectif : état des risques d’accessibilité au plomb dans les peintures (construction avant 1948) afin de prévenir les cas de saturnisme (maladie suite à l’absorption de plomb par un enfant) chez les enfants en définissant l’état des risques d’accessibilité au plomb dans les immeubles d’habitation.

Le rapport : un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à tout avant-contrat et à l’acte authentique. En présence de plomb le rapport est transmis à la DASS qui peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux visant à supprimer l’accessibilité au plomb.

Validité : le rapport est valable 1 an               

"Le diagnostic plomb est réalisé par notre entreprise partenaire AECEP à Chatelaillon (17), 5 rue Albert 1er, diagnostiqueur certificatié SGS 191 avenue Aristide Briand à CACHAN 94 n°CDP-IMM00238"

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