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Diagnostics - Gaz    
Nous vous proposons d'établir votre diagnostic gaz selon la législation en vigueur
La Loi : article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance du 8 juin 2005.

L’objectif : le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérant une clause d’exonération de la garantie du vice caché.

Les biens concernés : en cas de vente d’un logement équipé d'une installation intérieure gaz de plus de 15 ans.

Le rapport : le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
 
- la tuyauterie fixe
- le raccordement en gaz des appareils                                                
- la ventilation des locaux
- la combustion
Le rapport conclu sur les éventuelles anomalies relevées,
leur gravité et les actions éventuelles à mettre en œuvre.


La validité : la validité est de 3 ans à compter de la visite.
Gaz
En savoir plus sur les lois et réglements.
Le Cabinet Labourelle réalise des diagnostics et expertises immobiliers sur La Rochelle et la région Charente-Maritime Gérant Racaud (amiante, plomb, termites, parasites, gaz, performance bilan énergetique, Loi Carrez, mise en copropriété, sécurité piscine, mise en copropriété, prêt à taux zero 0%, clos et couvert, valeure vénale, assitance technique bâtiment, assistance réception travaux...)