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Diagnostics et Expertises Immobilier




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Diagnostics - Risques Technologiques    
Nous vous proposons d'établir le rapport de superficie de votre propriété.
La loi : les articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement prévoit que le ERNT doit être annexé à tout acte authentique d’immeubles (bâtis ou non bâtis) lors d’une mutation et à tout contrat de location, pour les communes définies par arrêté préfectoral.

Objectif :
l’objectif est d’informer les acheteurs de biens immobiliers ou tout candidat locataire sur les risques naturels (sismicité, inondations, mouvement de terrain….) ou technologiques (risques thermique, explosion, pollution…) liés à la zone où est situé le bien.

Quand :dans le cadre d'une vente il doit être annexé au compromis de vente et bien sûr à l'acte authentique. Dans le cadre d'une location il doit être présenté au candidat locataire et annexé au bail.

Le rapport :le rapport, constitué d’une page est rempli suivant des informations obtenues auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’immeuble.
 
Risques technologiques
En savoir plus sur les lois et réglements.
Le Cabinet Labourelle réalise des diagnostics et expertises immobiliers sur La Rochelle et la région Charente-Maritime Gérant Racaud (amiante, plomb, termites, parasites, gaz, performance bilan énergetique, Loi Carrez, mise en copropriété, sécurité piscine, mise en copropriété, prêt à taux zero 0%, clos et couvert, valeure vénale, assitance technique bâtiment, assistance réception travaux...)