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Diagnostics - Loi Carrez    
Nous vous proposons d'établir le rapport de superficie de votre propriété.
La loi : les acquéreurs de lots en copropriété sont protégés par les dispositions de la loi du 18 décembre 1996, dit « loi Carrez » applicable depuis le 19 juin 1997 : « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ».

Objectif :
le décret n°97-532 du 23 mai 1997 donne la définition de la superficie privative d’un lot de copropriété et permet de certifier la surface habitable du lot acheté.

Le rapport : le vendeur peut effectuer lui-même ce mesurage, mais il n’aura aucune garantie en cas d’erreur. Des spécialistes comme des géomètres experts ou des diagnostiqueurs ayant reçu une formation spécifique peuvent réaliser ce mesurage.

Validité : pas de limite de validité tant que la configuration du lot n'est pas modifiée.
 
Loi Carrez
En savoir plus sur les lois et réglements.
Le Cabinet Labourelle réalise des diagnostics et expertises immobiliers sur La Rochelle et la région Charente-Maritime Gérant Racaud (amiante, plomb, termites, parasites, gaz, performance bilan énergetique, Loi Carrez, mise en copropriété, sécurité piscine, mise en copropriété, prêt à taux zero 0%, clos et couvert, valeure vénale, assitance technique bâtiment, assistance réception travaux...)